Conditions générales de vente et de prestation

Version : projet — 8 juin 2026

Projet de document. Ces conditions sont un modèle de départ, propre au secteur du bâtiment, à adapter et à faire valider par votre conseil juridique avant publication. SN Group étant une société holding, les prestations de travaux sont réalisées et contractualisées par ses filiales opérationnelles (les pôles) : ces CGV doivent être portées par chaque société concernée, ou les valeurs « à compléter » (assureur, n° de police, tribunal) renseignées en conséquence.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») encadrent les prestations de travaux et de services proposées sous la marque SN Group — gros œuvre et second œuvre tous corps d'état, électricité, génie climatique et froid commercial, fourniture et pose d'équipements, et prestations associées. SN Group étant un groupe, ces prestations sont réalisées et contractualisées par la société opérationnelle du groupe désignée au devis (le « Prestataire »), chaque pôle (SN BAT, SN ELEC, SN FROIDS…) constituant une société distincte. Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (le « Client »), sauf conditions particulières convenues par écrit. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification du programme en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. En cas de variation significative du coût des matières premières, de l'énergie ou des fournitures entre la commande et l'exécution, les prix pourront être révisés après information du Client.

4. Modalités et délais de paiement

Sauf conditions particulières : un acompte est versé à la commande, des factures de situation peuvent être émises au fur et à mesure de l'avancement, et le solde est exigible à la réception. Le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de leur date d'émission (le délai légal maximal étant de 60 jours).

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Réserve de propriété

Les fournitures et matériaux demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient en revanche dès leur livraison ou leur pose sur le chantier.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils sont suspendus en cas d'intempéries, de force majeure, de défaut d'accès ou de préparation du chantier, de retard d'un autre intervenant, ou de modification demandée par le Client, sans que ces suspensions n'ouvrent droit à pénalité ou indemnité.

7. Obligations du Client

Le Client met à disposition un chantier accessible et sécurisé, les fluides nécessaires (eau, électricité), les informations et plans exacts, ainsi que les autorisations administratives requises. Il libère les emprises de travaux et signale tout élément susceptible d'affecter l'exécution.

8. Réception des travaux

La réception est prononcée de manière contradictoire et donne lieu à un procès-verbal, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.

9. Garanties légales

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables au bâtiment :

Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception (art. 1792-6 du Code civil).
Garantie de bon fonctionnement — 2 ans sur les éléments d'équipement (art. 1792-3 du Code civil).
Garantie décennale — 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et suivants du Code civil).

10. Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité décennale auprès de à compléter (police n° à compléter), couvrant ses chantiers en France.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires…) ni pour les conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Melun.